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Conditions Générales de Vente (CGV)

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En vigueur au 8 octobre 2026 — Site internet :
www.diaper-abdl.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site www.diaper-abdl.com, édité par la société DIAPER-MC INCONTINENCES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 32 allée des Tilleuls, 59241 Masnières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro SIREN 991 984 659.

Adresse e-mail de contact :
contact@diaper-abdl.com

DIAPER-MC INCONTINENCES se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 1 – Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut preuve de son accord sans réserve.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts – CGI).

Pour les commandes hors France métropolitaine :

  • Le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés.
  • Les prix peuvent s’afficher automatiquement hors taxes selon les pays de destination.
  • Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État éventuels restent à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client.

DIAPER-MC INCONTINENCES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de traitement et de livraison sont indiqués au Client avant la validation de son panier et dépendent du mode de transport choisi.

Article 3 – Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne sur le site internet :
www.diaper-abdl.com.

Pour valider sa commande, le Client doit au choix :

  • Créer un compte client personnel, ou
  • Se connecter à un compte client existant.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client sera immédiatement contacté par e-mail afin de patienter jusqu’au réapprovisionnement, d’échanger le produit contre un article équivalent, ou de demander le remboursement intégral de l’article indisponible ou de la commande.

Les images, photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte quant aux détails des emballages, qui peuvent varier selon les lots de fabrication.

Précommandes

Si une commande contient un article en précommande, l’expédition de l’ensemble de la commande sera effectuée en un seul envoi, dès que tous les articles seront disponibles.

Validation et paiement

La commande est considérée comme définitive et validée uniquement après réception effective du paiement. Les modes de règlement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard via la solution sécurisée Stripe). L’intitulé du débit sur le relevé bancaire du Client apparaîtra sous la mention : DMCI.
  • PayPal (paiement sécurisé), sous réserve de disponibilité de ce mode de paiement sur le site. L’intitulé sur le relevé bancaire apparaîtra sous la mention : DMCI.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société DIAPER-MC INCONTINENCES jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.

Article 4 – Expédition & livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Discrétion absolue

Afin de garantir la vie privée de ses clients, les colis sont expédiés dans des emballages totalement neutres, sans aucune mention visible de la nature du contenu ou de la marque. L’expéditeur affiché sur le bordereau de transport est uniquement : DMCI.

Délais de livraison

Conformément aux dispositions légales, à défaut d’indication ou d’accord sur une date précise, les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les commandes réglées par carte bancaire ou Stripe sont généralement expédiées le jour même ou le lendemain, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Un e-mail contenant le numéro de suivi du colis est automatiquement adressé au Client lors de l’expédition.

Modes de livraison disponibles :

  • Mondial Relay : Délai indicatif de 4 à 6 jours ouvrés.
  • La Poste : Livraison pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco, les DOM-TOM et l’étranger.

En cas de rupture temporaire d’un produit sur une commande en contenant plusieurs, l’expédition est réalisée en un seul colis global dès que l’ensemble des articles est de nouveau disponible.

Annulation, colis non livrés ou retournés à l’expéditeur

Si un colis est retourné à notre société ou si une demande d’annulation intervient alors que le colis a déjà été déposé auprès du transporteur ou mis à disposition au point relais (y compris en cas de non-retrait dans les délais réglementaires ou d’adresse incorrecte fournie par le client), la commande sera remboursée. Toutefois, des frais administratifs et de traitement logistique forfaitaires d’un montant de 7,00 € net seront retenus sur le remboursement de la commande. Le remboursement du solde sera effectué après réception et vérification de la parfaite intégrité du colis retourné dans nos locaux.

Réserves à la livraison

En cas d’avarie, de colis détérioré ou de doute sur l’état du colis à la réception, le Client doit formuler des réserves écrites précises sur le bon du transporteur ou refuser le colis. Le Client s’engage à en informer la société DIAPER-MC INCONTINENCES le jour même afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

Article 5 – Droit de rétractation et retours

5.1 – Délai légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande (ou de la réception du dernier colis pour une commande livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 – Conditions d’exclusion (Hygiène et protection de la santé)

Compte tenu de la nature spécifique des produits vendus, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • Les produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison (ex : paquets de couches plastifiées ou intissées ouverts, biberons ou tétines/tututtes hors de leur emballage scellé d’origine, produits de soin dont l’opercule de protection a été retiré) pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection de la santé.
  • Les articles d’hygiène et sous-vêtements ayant été portés.
  • Les produits retournés incomplets, salis, lavés ou endommagés par le Client.

Note : Les produits achetés en promotion ou solde bénéficient des mêmes conditions et droits de rétractation que les autres articles du catalogue.

5.3 – Procédure de retour

Pour faciliter la prise en charge, le Client est invité à suivre la procédure suivante :

  • Notification : Informer le service client par e-mail à l’adresse contact@diaper-abdl.com en indiquant le numéro de commande et l’intention de retour.
  • Numéro de retour : Un numéro de dossier sera communiqué par e-mail. Ce numéro doit obligatoirement figurer de manière lisible sur l’emballage extérieur du colis de retour.
  • Expédition : Les produits doivent être retournés neufs, dans leur emballage d’origine scellé et intacts, à l’adresse suivante : DIAPER-MC INCONTINENCES – 32 allée des Tilleuls – 59241 MASNIERES.

5.4 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d’erreur avérée de préparation de notre part ou de défaut de fabrication constaté et validé par notre service client à la réception.

5.5 – Remboursements

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision de rétractation (le remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération effective des biens ou la fourniture par le Client d’une preuve de leur réexpédition).

  • Montant : Le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard), si la totalité de la commande est retournée (sous réserve de l’application de l’article 4 en cas d’annulation tardive ou de non-retrait).
  • Mode de remboursement : Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’entraînant pas de frais à sa charge.

5.6 – Frais de transaction en cas de remboursement ou d’annulation 

En cas d’annulation de commande à l’initiative du Client (hors exercice légal du droit de rétractation pour les consommateurs dans les délais impartis) ou de remboursement consécutif à une erreur de saisie/de manipulation de la part du Client, la société se réserve le droit de déduire du montant remboursé les frais de transaction bancaire réellement engagés et non remboursables par les prestataires de paiement (tels que Stripe, PayPal, etc.), afin de couvrir les frais de gestion occasionnés.

Article 6 – Usage des produits et revente

Les produits proposés à la vente sur le site sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute revente professionnelle non autorisée est formellement interdite sans l’accord écrit préalable de la société DIAPER-MC INCONTINENCES.

Article 7 – Service client

Pour toute question, réclamation, demande de suivi ou information, notre service client est joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@diaper-abdl.com.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Information du consommateur sur les garanties légales (encadré obligatoire)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-22-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client de la société DIAPER-MC INCONTINENCES afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le service de médiation proposé par notre société est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Le Médiateur peut être saisi :

  • Par internet : en remplissant le formulaire sur www.cm2c.net
  • Par courrier postal : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 10 – Offre anniversaire (code promotionnel)

La société DIAPER-MC INCONTINENCES propose à ses clients inscrits sur le site un avantage commercial à l’occasion de leur anniversaire.

Conditions d’obtention : Le Client doit avoir préalablement renseigné sa date de naissance exacte dans son espace personnel « Mon Compte ».

Validité : À la date de son anniversaire, le Client reçoit un code promotionnel personnalisé. Ce code est valable pour une durée stricte de un (1) mois à compter de sa date d’anniversaire (par exemple, pour un anniversaire le 12 mai, le code sera valable du 12 mai au 12 juin inclus de la même année).

Limites d’utilisation : Ce code est strictement personnel, non transférable, et utilisable une seule fois par an et par compte client. Sauf mention expresse contraire, il n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles ou réductions en cours sur le site.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

La société DIAPER-MC INCONTINENCES s’engage à protéger la vie privée et les données à caractère personnel de ses clients. Les informations collectées lors de la création du compte, de la saisie de la date de naissance pour l’offre anniversaire ou de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation client, au traitement des commandes et à l’envoi des factures.

Ces données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Elles sont conservées conformément aux recommandations de la CNIL. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles en écrivant à : contact@diaper-abdl.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.diaper-abdl.com (notamment textes, visuels, photographies, descriptions, logos, chartes graphiques) sont la propriété exclusive de la société DIAPER-MC INCONTINENCES ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable, et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.